Garantie légale
- Pour tous les articles achetés chez Newpharma, la garantie légale s'applique. La garantie légale signifie qu'un produit est ou devrait être ce que le consommateur peut raisonnablement attendre de lui. Une garantie du fabricant s'applique également à certains produits. Cette garantie n'enlève rien à la garantie légale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité dans les conditions des articles 1649bis et ss. du Code civil belge, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1649quinquies du Code civil belge;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie légale de conformité et de retourner le Produit à Newpharma, les frais de retour du Produit non-conforme seront pris en charge par Newpharma, pour autant qu'il soit effectué via les services proposés par Newpharma au Client, à défaut pour ce dernier de payer la différence s'il décide de choisir un autre service plus onéreux. Néanmoins, le Client portera l'ensemble des risques afférents à la perte du Produit durant toute la durée de l'opération de retour. Les frais de retour pourront être crédités sous forme d'un bon d'achat, à valoir sur une prochaine Commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.
- En aucun cas Newpharma ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sous réserve de l’application des dispositions impératives dans l’Etat de réception.
Le Client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de Newpharma à la rubrique : 'Contactez-nous'
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