Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client et Newpharma se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Newpharma est soumise à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges. Néanmoins le Client peut faire appel à tout service de médiation existant qui serait compétent pour connaître d’un litige avec Newpharma.
Le Client peut évidemment y avoir recours.
- A défaut d’accord amiable entre le Client et Newpharma, seules les juridictions de Liège (Belgique) seront compétentes pour connaître du litige qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, quel que soit le lieu de livraison des Produits ou le domicile du Client.
Les contrats et tous rapports contractuels entre le Client et Newpharma sont soumis au droit belge.
Le cas échéant, le choix de la loi belge applicable et des juridictions de Liège (Belgique) compétentes, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à l’égard du Client des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside si elles s’avèrent plus protectrices à son égard que les dispositions belges, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit de l’Union européenne applicable.
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