Règlement des litiges
- En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client et Newpharma se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Newpharma est soumise à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges. Néanmoins le Client peut faire appel à tout service de médiation existant qui serait compétent pour connaître d’un litige avec Newpharma.
- Il existe à présent une plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL) pour que le consommateur et l'entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux que transfrontaliers, rapidement et efficacement (comprenez : en ligne): http://ec.europa.eu/odr/
Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est tant conviviale que multilingue.
Le système se distingue par une procédure en 4 étapes:
1) Le consommateur complète un formulaire de plainte et l'expédie.
2) La plainte est transmise à l'entreprise concernée qui propose un organisme ADR (Alternative Dispute Resolution – Règlement extrajudiciaire des litiges/REL) au consommateur.
3) Dès que le consommateur et l'entreprise s'accordent sur le fait de faire traiter cette plainte par un organisme ADR, la plateforme ODR transmet automatiquement le dossier à cet organisme ADR.
4) L'organisme ADR finalise le dossier complètement en ligne et s'engage à trouver une solution dans les 90 jours.
Le Client peut évidemment y avoir recours.
- A défaut d’accord amiable entre le Client et Newpharma, seules les juridictions de Liège (Belgique) seront compétentes pour connaître du litige qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, quel que soit le lieu de livraison des Produits ou le domicile du Client.
Les contrats et tous rapports contractuels entre le Client et Newpharma sont soumis au droit belge.
Le cas échéant, le choix de la loi belge applicable et des juridictions de Liège (Belgique) compétentes, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à l’égard du Client des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside si elles s’avèrent plus protectrices à son égard que les dispositions belges, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit de l’Union européenne applicable.
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